Bulletin municipal numéro 43 janvier à avril 2007

Par  La Mairie  vendredi 11 avril 2008.
 

Instauration d’une taxe d’assainissement

Un Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution et de collecte et de traitement des eaux usées prévoyait déjà dans son article 1er que : "Toute facture d’eau aux abonnés comprend trois rubriques distinctes ainsi dénommées :
-  distribution de l’eau ;
-  collecte et traitement des eaux usées ;
-  organismes publics.

Cet arrêté entrait en vigueur de manière échelonnée en fonction de la taille des communes : le 1er janvier 1998 pour les plus grandes, le 1er janvier 1999 pour les moyennes et le 1er janvier 2000 pour les plus petites.

Bien que le décanteur-digesteur fonctionne depuis 1994, la commune n’avait pas jugé nécessaire d’établir une taxe pour le traitement des eaux usées, d’autant qu’il n’y a qu’une partie des habitations reliée au réseau de collecte et de traitement.

Nous connaissons la moyenne de la région PACA en 2005 :
-  prix de distribution de l’eau : 1,32 € par m3,
-  collecte et traitement des eaux usées ( assainissement) : 0,96 € par m3.

La Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 oblige les communes à instaurer une taxe d’assainissement à partir de l’année 2008. Le conseil municipal , décide d’instaurer, une taxe d’assainissement qui s’appliquera aux habitations raccordées au réseau de collecte et de traitement de la façon suivante :
-  forfait annuel assainissement : 10,00 € .
-  0,32 € par m3 d’eau distribuée

-  forfait annuel de distribution de l‘eau : 50,00 €
-  0,40 € jusqu’à 150 m3,
-  0,60 € de 151 m3 à 400 m3,
-  0,80 € de 401 m3 à 700 m3,
-  1,50 e au-delà de 700 m3.

Le maire, Magdeleine SAUVEBOIS


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